Date de l'article 13/09/2023 modifié le 30/04/2024 :
Rappel jusqu'en 09/2023 : pour un arrêt maladie le salarié ne cumulait pas de congés payés, pour l’accident de travail le salarié cumulait seulement la 1ère année ses 5 semaines de congés payés.
Désormais : quelque soit la nature et la durée de l’arrêt (maladie ou accident de travail), le salarié cumule ses congés payés comme si il travaillait à hauteur de 4 semaines par an de congés payés.
Conséquences : un salarié en arrêt de travail coûtera au minimum 4 semaines par an dans la seule limite de l'arrêt de travail (sans compter le maintien de salaire si le salarié y a droit, suivant la CCN ou le code du travail). L'acquisition des CP sera proratisé suivant le temps de l'absence.
Pour information, cette réglementation est rétroactive à 3 ans même si le salarié est sorti des effectifs.
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